Le cabinet vous accompagne
avant pendant et après l'audience
/ Garde à vue
Assistance dans le cadre des entretiens, des auditions et des confrontations, suivi des mesures de garde à vue
/ Dépôt de plainte
Rédaction de plainte auprès du Procureur de la République, contestation de classement sans suite, dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction
/ Instruction
étude des dossiers, présence à tous les actes de la procédure (interrogatoires, auditions, confrontations, reconstitutions), demandes de mise en liberté, demandes de modification de contrôle judiciaire, étude de la régularité de la procédure, dépôt de requêtes en annulation de pièces de la procédure, demandes d’actes
/ Devant les tribunaux correctionnels
Le cabinet vous assiste que vous soyez déféré ou convoqué, dans le cadre des comparutions immédiates, des convocations en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), des convocations par officier de police judiciaire (COPJ), des convocations avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ)
/ Devant les cours d’appel
Nous vous accompagnons que vous ayez fait appel ou que le parquet ait fait appel de la décision de première instance
/ Devant les cours criminelles départementales et les cours d’assises
Nous sommes compétents pour vous défendre devant ces juridictions
/ Devant le délégué du Procureur
Nous vous assistons dans le cadre des procédures d’ordonnances pénales et de compositions pénales
/ Devant les tribunaux de police
Nous vous défendons en cas de poursuite devant ces juridictions ou de contestation de vos contraventions
/ Aménagement de peine
Que vous soyez libre ou détenu, nous vous accompagnons dans le cadre de l’aménagement des peines auxquelles vous avez été condamné par la rédaction de requêtes et la présence en débat contradictoire
/ Exécution des peines
Le cabinet peut contester les décisions prises par l’administration pénitentiaire (DPS, fouilles, isolement, conditions de détention), vous défendre devant les commissions de discipline, rédiger des observations en vue de l’obtention de permission de sortie
/ Effacement des fichiers
Nous vous accompagnons pour l’effacement des mentions contenues dans les fichiers : bulletin numéro 2 du casier judiciaire, TAJ
/ Dépôt de requêtes
Nous vous assistons pour obtenir une confusion de peines, la levée d’une interdiction (interdiction de séjour etc…), la restitution de scellés, l’indemnisation d’une détention provisoire injustifiée
/ Indemnisation du préjudice
Le cabinet assiste les victimes d’infraction pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ou le SARVI
